Antécédents du bien : quels sont vos droits

Lors de votre achat de bien immobilier, l’acquéreur doit vous informer des antécédents du bien. En effet, dans le cadre d’une catastrophe naturelle, même si celle-ci a eu lieu il y a longtemps elle doit vous être signalée. Dans le cas du non-respect de cette prescription la vente peut être annulée c’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation.

Antécédents du bien : le droit à l’information

Exemple d’intervention par la Cour de Haute juridiction, dans le cas de plainte suite à l’apparition de fissures dans les murs. L’acheteur a pris connaissance plusieurs années après avoir acheté son bien que son immeuble était situé sur une zone impactée par des mouvements de terrain. Un arrêté de catastrophe naturelle avait en effet été établi 15 ans auparavant. Ainsi, cela permet à l’ancien propriétaire d’obtenir une indemnité soit l’annulation de la vente.

La Cour de cassation a rejeté le recours du vendeur aux termes de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, car il a caché une information primordiale à l’acquéreur.

Antécédents du bien : l’annulation de la vente

L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente, car la Cour estime que le consentement de l’acquéreur a été vicié par le silence fautif du vendeur. En étant au courant de la situation, l’acheteur n’aurait certainement pas acquis le bien dans les mêmes conditions. L’acquéreur acquiert alors l’annulation de la vente pour la dissimulation intentionnelle par le vendeur d’une information déterminante.