LMNP : les conditions pour récupérer la TVA

Récupérer la TVA est l’avantage fiscal principal lors d’un investissement en LMNP. Cela vous permet de percevoir jusqu’à 20% du prix d’achat du bien. Toutefois, cela n’est pas automatique, il existe des conditions.
Votre bien doit être neuf, en cours de construction ou déjà construit depuis moins de 5 ans et ne jamais avoir eu de propriétaire auparavant. Votre logement doit être situé dans une résidence de services (Tourisme, EPHAD, résidence étudiante, résidence d’affaires…). Vous devez faire appel à une société exploitante qui gèrera votre bien durant les 9 ans de location minimum.
Afin de vous assurer de la récupération de la TVA, votre logement doit proposer au moins un des services suivants :
– Accueil

– Service de petit-déjeuner

– Linge de maison

– Nettoyage des logements

LMNP : les délais pour récupérer la TVA

La récupération de la TVA se fait dans un délai de 3 à 6 mois après l’acte de vente signé. Dans le cadre de l’achat d’un bien en cours de construction (VEFA), vous pouvez récupérer la TVA, avant le 16 du mois qui suit la fin de chaque semestre.

Les documents à fournir sont :
– L’acte d’achat avec les montants HT-TVA et TTC

– La copie du bail commercial de location meublée

– Le décompte du notaire avec le montant de la TVA

Pour en savoir plus, contactez un conseiller, expert en gestion de patrimoine.