LMNP : les conditions

En tant que LMNP, vous n’êtes pas imposé sur les revenus locatifs (sous certaines conditions) et vous récupérez la TVA si le bien acquis est neuf. Le statut LMNP n’est effectif que si les revenus générés n’excèdent pas 23 000 € par an et 50 % de vos revenus globaux. Le statut LMNP est idéal pour les investissements à long terme.

Lorsque vous louez un appartement meublé, vous devez demander le statut de Loueur Meublé Non Professionnel. Afin d’obtenir ce statut et le conserver, if faut respecter la série d’obligations suivantes.

1- Obtenir un Siret

Afin d’obtenir le statut LMNP ou investir en Censi-bouvard, vous devez avoir un numéro de SIRET, que vous communiquerez à votre Centre des Finances publiques lors de votre déclaration de revenus BIC. Téléchargez le formulaire POi soit l’exemplaire Cerfa n° 11921 01 et transmettez-le à votre centre des finances publiques 2 semaines maximum après le début de votre activité. En revanche, vous ne devez pas vous inscrire au registre du commerce et des sociétés.

2-Avoir recourt à un expert-comptable

Il est nécessaire de tenir à jour votre comptabilité afin de démontrer que vos revenus BIC ne dépassent pas le plafond et que vos charges déductibles sont réelles. Vous pouvez réaliser ces opérations seul si vous êtes à l’aise avec les chiffres.

3-Cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée

En plus de la taxe foncière, vous devez vous affranchir de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée. En effet, la location meublée non professionnelle est assimilée à une activité commerciale.