Les obligations d’un loueur meublé non professionnel

Le contribuable investissant via le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) est soumis à une série d’obligations.

La location d’un appartement meublé permet d’accéder à des avantages fiscaux, en particulier avec le dispositif Censi-Bouvard ou celui du LMNP amortissement.  Le contribuable choisissant d’investir en LMNP amortissement peut déduire toutes ses charges sur les revenus perçus, et parmi ces charges il y a l’amortissement du prix d’achat du bien (hors taxes et intérêts d’emprunts). Pour conserver ce régime il doit respecter certaines obligations, explications.

Les obligations d’un loueur meublé non professionnel : Avoir numéro de SIRET

En Censi-Bouvard ou en LMNP amortissement, le contribuable doit être éligible au statut de loueur meublé non professionnel. Il devra ainsi être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui est tout l’inverse d’un loueur en meublé professionnel. Le numéro SIRET servira lors des premières déclarations de revenus BIC.

Pour avoir le numéro de SIRET, téléchargez le formulaire POi », c’est-à-dire l’exemplaire Cerfa numéroté 11921 et transmettez-le à votre Centre des Finances Publiques où se trouve votre bien dans les 15 jours maximum après le début de votre activité. Cependant, il n’est pas nécessaire de s’inscrire au centre des formalités des entreprises, le contribuable n’étant pas soumis aux cotisations sociales par exemple.

Les obligations d’un loueur meublé non professionnel : Avoir un expert-comptable

Avec le LMNP amortissement, un comptable s’impose. L’expert-comptable vous produira toutes les pièces comptables et indiquera les montants à reporter lors de votre déclaration de revenus.

Néanmoins, si le contribuable est à l’aise avec la comptabilité, il peut tenir sa comptabilité lui-même. L’expert-comptable paraît par contre indispensable si le contribuable détient plusieurs appartements loués.

Les obligations d’un loueur meublé non professionnel : Cotisation foncière des entreprises

Le loueur meublé non professionnel n’échappe pas aux impôts locaux. En effet, c’est au contribuable que revient le paiement de la taxe foncière, la taxe d’habitation est cependant à la charge du locataire. La location meublée non professionnelle étant considérée comme une activité commerciale, le contribuable est aussi soumis à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée.

La première cotisation peut être partiellement ou totalement exonérée dans la commune où se situe le bien. Quant à la seconde, un LMNP est totalement et automatiquement exonéré, celle-ci s’appliquant qu’à partir d’un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 152 500 €.

Pour en savoir plus sur la location meublée, recevoir des conseils et un suivi personnalisé, contactez un conseiller, expert de l’immobilier locatif neuf.

Source : Lerevenu.com